Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992
Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile