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Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992
Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006792992Cette aide générée porte sur Article L132-11 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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