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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981

Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital fait partie de la succession du contractant.
Nouvelle version :
Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ~~Suppression : fait~~Ajout : ou Ajout : la rente garantis font partie Ajout : du patrimoine ou de la succession du contractant.