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Version en vigueur depuis le 3 juillet 2010
Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à un contrat d'assurance sur la vie ou à un contrat de capitalisation présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles.
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 9 janvier 1981
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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