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Suppression : Sont considéréesAjout : I.-L'intermédiaire Suppression : commeAjout : mentionné Suppression : assurancesAjout : à Suppression : populaires,Ajout : l'article Suppression : lesAjout : L. Suppression : assurancesAjout : 511-1 Suppression : surAjout : établit Suppression : laAjout : des Suppression : vieAjout : conventions Suppression : àAjout : avec Suppression : primesAjout : les Suppression : périodiques,Ajout : entreprises Suppression : sansAjout : d'assurance Suppression : examenAjout : ou Suppression : médicalAjout : de Suppression : obligatoire,Ajout : capitalisation Suppression : dontAjout : proposant Suppression : leAjout : les Suppression : montantAjout : contrats Suppression : neAjout : d'assurance Suppression : dépasseAjout : individuels Suppression : pas,Ajout : comportant Suppression : surAjout : des Suppression : laAjout : valeurs Suppression : mêmeAjout : de Suppression : têteAjout : rachat, Suppression : le plafondAjout : les Suppression : fixéAjout : contrats Suppression : parAjout : de Suppression : décretAjout : capitalisation, Suppression : etAjout : les Suppression : dansAjout : contrats Suppression : lesquellesAjout : mentionnés Suppression : enAjout : à Suppression : l'absenceAjout : l'article Suppression : d'examenAjout : L. Suppression : médical,Ajout : 132-5-3 Suppression : leAjout : et Suppression : capitalAjout : à Suppression : stipuléAjout : l'article Suppression : n'estAjout : L. Suppression : intégralementAjout : 441-1 Suppression : payableAjout : et en Suppression : cas deAjout : raison Suppression : décèsAjout : desquels Suppression : queAjout : il Suppression : siAjout : exerce Suppression : leAjout : son Suppression : décèsAjout : activité Suppression : survientAjout : d'intermédiation. Suppression : aprèsAjout : Ces Suppression : unAjout : conventions Suppression : délaiAjout : prévoient Suppression : spécifiéAjout : notamment Suppression : auAjout : : Suppression : contrat.Ajout : 1° Les Suppression : dispositionsAjout : conditions Suppression : duAjout : dans Suppression : premierAjout : lesquelles Suppression : alinéaAjout : l'intermédiaire Suppression : deAjout : mentionné Ajout : à l'article L.Suppression : 113-3 Suppression : et celles des deuxième etAjout : 511-1 Suppression : sixièmeAjout : est Suppression : alinéasAjout : tenu de Suppression : l'article L. 132-20 ne sont pasAjout : soumettre Suppression : applicables.Ajout : à Suppression : Lorsqu'uneAjout : l'entreprise Suppression : primeAjout : d'assurance ou Suppression : fraction de Suppression : prime n'est pas payée dansAjout : capitalisation les Suppression : dix jours de son échéance,Ajout : documents Suppression : leAjout : à Suppression : défautAjout : caractère Suppression : deAjout : publicitaire Suppression : paiement,Ajout : préalablement à Suppression : l'assureurAjout : leur Suppression : ouAjout : diffusion Suppression : auAjout : afin Suppression : mandataireAjout : de Suppression : désignéAjout : vérifier Suppression : parAjout : leur Suppression : lui,Ajout : conformité Suppression : deAjout : au Suppression : laAjout : contrat Suppression : primeAjout : d'assurance ou Suppression : fraction de Suppression : prime échue ainsi que des primes éventuellementAjout : capitalisation Suppression : venuesAjout : et, Suppression : àAjout : le Suppression : échéance,Ajout : cas Suppression : entraîneAjout : échéant, à Suppression : l'expiration d'un délai de quarante jours : - soit la Suppression : résiliation du contratAjout : notice Suppression : enAjout : ou Suppression : casAjout : note Suppression : d'inexistenceAjout : ; Suppression : ouAjout : 2° Suppression : d'insuffisanceAjout : Les Suppression : deAjout : conditions Suppression : laAjout : dans Suppression : valeurAjout : lesquelles Suppression : deAjout : sont Suppression : rachatAjout : mises Suppression : ;Ajout : à Suppression : -Ajout : disposition Suppression : soitAjout : de Suppression : l'avanceAjout : l'intermédiaire par Suppression : l'assureur de laAjout : l'entreprise Suppression : primeAjout : d'assurance ou Suppression : fraction de Suppression : primeAjout : capitalisation Suppression : nonAjout : les Suppression : payée,Ajout : informations Suppression : dansAjout : nécessaires Suppression : laAjout : à Suppression : limiteAjout : l'appréciation de Suppression : la valeurAjout : l'ensemble Suppression : deAjout : des Suppression : rachatAjout : caractéristiques du contratSuppression : , selon des modalités déterminées parAjout : . Suppression : unAjout : II.-Un Suppression : règlementAjout : décret Suppression : généralAjout : en Suppression : mentionnéAjout : Conseil Suppression : dansAjout : d'Etat Suppression : laAjout : précise Suppression : policeAjout : les Suppression : etAjout : modalités Suppression : établiAjout : d'application Suppression : parAjout : du Suppression : l'assureurAjout : I, Suppression : après avis deAjout : notamment Suppression : l'autoritéAjout : les Suppression : administrativeAjout : cas Suppression : ;Ajout : et Suppression : -Ajout : conditions Suppression : soitAjout : dans Suppression : laAjout : lesquels Suppression : réductionAjout : l'obligation Suppression : duAjout : d'établir Suppression : contratAjout : des Suppression : dansAjout : conventions Suppression : leAjout : n'est Suppression : casAjout : pas Suppression : oùAjout : justifiée Suppression : leAjout : compte Suppression : contractantAjout : tenu Suppression : renonceAjout : de Suppression : expressémentAjout : la Suppression : àAjout : nature Suppression : l'avanceAjout : des Suppression : ci-dessus,Ajout : contrats Suppression : avantAjout : ou Suppression : l'expirationAjout : de Suppression : duAjout : leur Suppression : délaiAjout : mode de Suppression : quarante jours précitéAjout : distribution.