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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
167 mots ajoutés220 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Sont considéréesAjout : I.-L'intermédiaire Suppression : commeAjout : mentionné Suppression : assurancesAjout : à Suppression : populaires,Ajout : l'article Suppression : lesAjout : L. Suppression : assurancesAjout : 511-1 Suppression : surAjout : établit
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : vie
Ajout : conventions
Suppression : à
Ajout : avec
Suppression : primes
Ajout : les
Suppression : périodiques,
Ajout : entreprises
Suppression : sans
Ajout : d'assurance
Suppression : examen
Ajout : ou
Suppression : médical
Ajout : de
Suppression : obligatoire,
Ajout : capitalisation
Suppression : dont
Ajout : proposant
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : montant
Ajout : contrats
Suppression : ne
Ajout : d'assurance
Suppression : dépasse
Ajout : individuels
Suppression : pas,
Ajout : comportant
Suppression : sur
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : valeurs
Suppression : même
Ajout : de
Suppression : tête
Ajout : rachat
,
Suppression : le plafond
Ajout : les
Suppression : fixé
Ajout : contrats
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : décret
Ajout : capitalisation
,
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : dans
Ajout : contrats
Suppression : lesquelles
Ajout : mentionnés
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : l'absence
Ajout : l'article
Suppression : d'examen
Ajout : L.
Suppression : médical,
Ajout : 132-5-3
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : capital
Ajout : à
Suppression : stipulé
Ajout : l'article
Suppression : n'est
Ajout : L.
Suppression : intégralement
Ajout : 441-1
Suppression : payable
Ajout : et
en
Suppression : cas de
Ajout : raison
Suppression : décès
Ajout : desquels
Suppression : que
Ajout : il
Suppression : si
Ajout : exerce
Suppression : le
Ajout : son
Suppression : décès
Ajout : activité
Suppression : survient
Ajout : d'intermédiation.
Suppression : après
Ajout : Ces
Suppression : un
Ajout : conventions
Suppression : délai
Ajout : prévoient
Suppression : spécifié
Ajout : notamment
Suppression : au
Ajout : :
Suppression : contrat.
Ajout : 1°
Les
Suppression : dispositions
Ajout : conditions
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : premier
Ajout : lesquelles
Suppression : alinéa
Ajout : l'intermédiaire
Suppression : de
Ajout : mentionné
Ajout : à
l'article L.
Suppression : 113-3
Suppression : et celles des deuxième et
Ajout : 511-1
Suppression : sixième
Ajout : est
Suppression : alinéas
Ajout : tenu
de
Suppression : l'article L. 132-20 ne sont pas
Ajout : soumettre
Suppression : applicables.
Ajout : à
Suppression : Lorsqu'une
Ajout : l'entreprise
Suppression : prime
Ajout : d'assurance
ou
Suppression : fraction
de
Suppression : prime n'est pas payée dans
Ajout : capitalisation
les
Suppression : dix jours de son échéance,
Ajout : documents
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : défaut
Ajout : caractère
Suppression : de
Ajout : publicitaire
Suppression : paiement,
Ajout : préalablement
à
Suppression : l'assureur
Ajout : leur
Suppression : ou
Ajout : diffusion
Suppression : au
Ajout : afin
Suppression : mandataire
Ajout : de
Suppression : désigné
Ajout : vérifier
Suppression : par
Ajout : leur
Suppression : lui,
Ajout : conformité
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : contrat
Suppression : prime
Ajout : d'assurance
ou
Suppression : fraction
de
Suppression : prime échue ainsi que des primes éventuellement
Ajout : capitalisation
Suppression : venues
Ajout : et,
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : échéance,
Ajout : cas
Suppression : entraîne
Ajout : échéant
, à
Suppression : l'expiration d'un délai de quarante jours : - soit
la
Suppression : résiliation du contrat
Ajout : notice
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : cas
Ajout : note
Suppression : d'inexistence
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : 2°
Suppression : d'insuffisance
Ajout : Les
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : valeur
Ajout : lesquelles
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : rachat
Ajout : mises
Suppression : ;
Ajout : à
Suppression : -
Ajout : disposition
Suppression : soit
Ajout : de
Suppression : l'avance
Ajout : l'intermédiaire
par
Suppression : l'assureur de la
Ajout : l'entreprise
Suppression : prime
Ajout : d'assurance
ou
Suppression : fraction
de
Suppression : prime
Ajout : capitalisation
Suppression : non
Ajout : les
Suppression : payée,
Ajout : informations
Suppression : dans
Ajout : nécessaires
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : limite
Ajout : l'appréciation
de
Suppression : la valeur
Ajout : l'ensemble
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : rachat
Ajout : caractéristiques
du contrat
Suppression : , selon des modalités déterminées par
Ajout : .
Suppression : un
Ajout : II.-Un
Suppression : règlement
Ajout : décret
Suppression : général
Ajout : en
Suppression : mentionné
Ajout : Conseil
Suppression : dans
Ajout : d'Etat
Suppression : la
Ajout : précise
Suppression : police
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : modalités
Suppression : établi
Ajout : d'application
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : l'assureur
Ajout : I
,
Suppression : après avis de
Ajout : notamment
Suppression : l'autorité
Ajout : les
Suppression : administrative
Ajout : cas
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : -
Ajout : conditions
Suppression : soit
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : lesquels
Suppression : réduction
Ajout : l'obligation
Suppression : du
Ajout : d'établir
Suppression : contrat
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : conventions
Suppression : le
Ajout : n'est
Suppression : cas
Ajout : pas
Suppression : où
Ajout : justifiée
Suppression : le
Ajout : compte
Suppression : contractant
Ajout : tenu
Suppression : renonce
Ajout : de
Suppression : expressément
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : nature
Suppression : l'avance
Ajout : des
Suppression : ci-dessus,
Ajout : contrats
Suppression : avant
Ajout : ou
Suppression : l'expiration
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : leur
Suppression : délai
Ajout : mode
de
Suppression : quarante jours précité
Ajout : distribution
.