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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 17 juillet 1992

Version en vigueur du 17 juillet 1992 au 1 juillet 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Nouvelle version :
Les entreprises d'assurance sur la vie Ajout : ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.