Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 1 octobre 2007
Par dérogation aux dispositions des articles L. 132-2 et L. 132-3, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat d'assurance de groupe en cas de décès, conclu pour l'exécution d'une convention de travail ou d'un accord d'entreprise.