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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007
Par dérogation aux dispositions des articles L. 132-2 et L. 132-3 , le représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat d'assurance de groupe en cas de décès, conclu pour l'exécution d'une convention de travail ou d'un accord d'entreprise.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006793520Cette aide générée porte sur Article L141-5 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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