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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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15 articles modifiésAucune abrogation4 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 3 dates d’effet.
ModifiéArticle 80 quaterdecies
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
ModifiéArticle 154 bis-0 A
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
ModifiéArticle 163 A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
ModifiéArticle 163 bis AA
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
ModifiéArticle 163 bis C
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
ModifiéArticle 163 bis G
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
ModifiéArticle 163 quatervicies
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
ModifiéArticle 217 quinquies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
ModifiéArticle 237 bis A
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006