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Version en vigueur du 28 avril 1951 au 1 janvier 2010

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : En attendant la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article D. 11, tous les pensionnés à 100 % pour tuberculose qui en font la demande à la direction interdépartementale dont ils relèvent reçoivent un livret provisoire d'indemnité de soins, payable mensuellement par douzièmes sur le taux annuel de l'indice de pension 916. La demande doit être accompagnée d'une attestation de l'intéressé certifiant qu'il remplit les conditions n° 1 et 2 de l'article D. 9.
Nouvelle version :
En attendant la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article D. 11Ajout : , tous les pensionnés à 100 % pour tuberculose qui en font la demande ~~Suppression : à~~au

~~Suppression : la~~

service

~~Suppression : direction~~

ou

~~Suppression : interdépartementale~~

organisme

~~Suppression : dont~~

désigné

~~Suppression : ils~~

par

~~Suppression : relèvent~~

le

ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre

reçoivent un livret provisoire d'indemnité de soins, payable mensuellement par douzièmes sur le taux annuel de l'indice de pension 916. La demande doit être accompagnée d'une attestation de l'intéressé certifiant qu'il remplit les conditions n° 1 et 2 de l'article D. 9

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