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Version en vigueur depuis le 11 mars 2023
Les tarifs pratiqués au titre des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle sont établis d'après des paramètres de mortalité et de taux d'intérêt technique définis au contrat. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'application du présent article, notamment le taux d'intérêt technique maximum utilisé.
Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 28 juin 2014
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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