Article L142-2 (version du 1 octobre 2007)

Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 28 juin 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 28 juin 2014

Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit, pour chaque contrat, une comptabilité auxiliaire d'affectation.