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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 avril 2017 au 5 juillet 2019
Version en vigueur du 5 juillet 2019 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations relevant du présent chapitre et des opérations mentionnées à l'article L. 310-14 . Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par décret. Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant du présent chapitre, mentionnées aux articles L. 441-8 , L. 134-2 et au VII de l'article L. 144-2 , sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent. L'autorité de contrôle instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier peut également exiger que l'entreprise d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à l'article L. 310-14.
Nouvelle version :
Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations relevant
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : la
Suppression : chapitre
Ajout : présente
Ajout : section
et des opérations mentionnées à l'article L. 310-14 . Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par décret. Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : la
Suppression : chapitre
Ajout : présente section
, mentionnées aux articles L. 441-8 , L. 134-2 et au VII de l'article L. 144-2 , sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent. L'autorité de contrôle instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier peut également exiger que l'entreprise d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à l'article L. 310-14.