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Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation Suppression : unique pour Suppression : l'ensemble desAjout : les opérations relevant du présent chapitre et des opérations mentionnées à l'article L. 310-12-7Ajout : . Suppression : Toutefois,Ajout : Cette Suppression : lesAjout : disposition Ajout : peut s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par décret. Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant du présent chapitre, mentionnées aux articles L. 441-8Ajout : , L. 142-2 et, pour les contrats relevant du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôtsAjout : , celles mentionnées au VII de l'article L. 144-2Ajout : , sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent. L'autorité de contrôle instituée à l'article L. 310-12 peut également exiger que l'entreprise d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à l'article L. 310-12-7. Les actifs de chaque contrat sont conservés par un dépositaire unique distinct de l'entreprise d'assurance, qui exerce à titre principal le service mentionné au 1 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financierAjout : , et qui est agréé en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.