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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment les clauses qui doivent obligatoirement figurer dans ces contrats et les statuts des associations.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006793793Cette aide générée porte sur Article L144-3 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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