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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 6 janvier 1986
Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 17 juillet 1992
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une personne, sollicitée à son domicile, à sa résidence, à son lieu de travail ou dans un lieu privé ou public, souscrit un contrat de capitalisation au cours de la visite qui lui est faite, un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la souscription du contrat doit lui être laissé pour dénoncer cet engagement. Cette dénonciation entraîne la restitution de l'intégralité des sommes éventuellement versées par le souscripteur.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsqu'uneAjout : Toute personneSuppression : ,Suppression : sollicitée
Ajout : physique
Suppression : à
Ajout : qui
Suppression : son
Ajout : a
Suppression : domicile,
Ajout : souscrit
Suppression : à
Ajout : un
Suppression : sa
Ajout : contrat
Suppression : résidence,
Ajout : de
Ajout : capitalisation a la faculté de le dénoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de trente jours
à
Suppression : son
Ajout : compter
Suppression : lieu
Ajout : du
Ajout : premier versement. Le bulletin
de
Suppression : travail
Ajout : souscription
Suppression : ou
Ajout : doit
Suppression : dans
Ajout : comprendre
un
Suppression : lieu
Ajout : modèle
Suppression : privé
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : lettre
Suppression : public
Ajout : type destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de dénonciation. Le représentant de l'entreprise de capitalisation doit en outre remettre
,
Suppression : souscrit
Ajout : contre
Ajout : récépissé,
un
Suppression : contrat
Ajout : spécimen
Ajout : du titre
de capitalisation
Ajout : ayant valeur de note d'information. Le défaut de remise des documents énumérés
au
Suppression : cours
Ajout : présent
Ajout : alinéa entraîne
de
Ajout : plein droit
la
Suppression : visite
Ajout : prorogation
Suppression : qui
Ajout : du
Suppression : lui
Ajout : délai
Suppression : est
Ajout : prévu
Suppression : faite,
Ajout : à
Suppression : un
Ajout : l'alinéa
Ajout : ci-dessus jusqu'au trentième jour suivant la date de la remise effective de ces documents. Ce
délai
Suppression : qui
Ajout : est
Suppression : ne
Ajout : également
Suppression : peut
Ajout : prorogé
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : inférieur
Ajout : plein
Suppression : à
Ajout : droit
Suppression : quinze
Ajout : pendant
Ajout : trente
jours à compter de la
Suppression : souscription
Ajout : date
Ajout : de réception
du contrat
Suppression : doit
Ajout : de
Suppression : lui
Ajout : capitalisation,
Suppression : être
Ajout : lorsque
Suppression : laissé
Ajout : celui-ci
Suppression : pour
Ajout : apporte
Suppression : dénoncer
Ajout : des
Suppression : cet
Ajout : réserves
Suppression : engagement
Ajout : ou des modifications essentielles aux dispositions contenues dans le bulletin de souscription, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications
.
Suppression : Cette
Ajout : La
dénonciation entraîne la restitution
Ajout : par l'entreprise
de
Ajout : capitalisation de
l'intégralité des sommes
Suppression : éventuellement
versées par le
Suppression : souscripteur
Ajout : contractant dans le délai maximal de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée
.
Ajout : Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. Lorsque au contrat de capitalisation est associée une assurance en cas de décès, les documents mentionnés au deuxième alinéa doivent rappeler le sort de cette garantie pendant le délai de dénonciation et après dénonciation du contrat.