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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1990
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1990
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est interdit aux personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et aux personnes morales pour leurs établissements en France de souscrire des contrats d'assurance directe ou de rente viagère libellés en monnaie étrangère, sauf autorisation de l'autorité administrative. Sont nuls de plein droit les contrats souscrits à dater du 23 avril 1942 en infraction aux dispositions du présent article.
Nouvelle version :
Suppression : Il est interdit auxAjout : Les personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et Suppression : auxAjout : les
personnes morales
Ajout : ,
pour
Suppression : leurs
Ajout : les
Suppression : établissements
Ajout : activités
Ajout : se rattachant à leur établissement
en France
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : peuvent
souscrire des contrats d'assurance
Suppression : directe ou
Ajout : et
de
Suppression : rente viagère
Ajout : capitalisation
libellés en monnaie étrangère
Suppression : , sauf autorisation de l'autorité administrative
.
Suppression : Sont nuls de plein droit les contrats souscrits à dater du 23 avril 1942 en infraction aux dispositions du présent article.