Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
Texte intégral
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances précisent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances précisent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.