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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
La société mentionnée à l'article L. 160-10 se prononce sur l'adoption du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable dans les conditions fixées par les statuts de ladite société.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006794127Cette aide générée porte sur Article L160-12 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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