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Ajout · Suppression
Suppression : Les dispositions desAjout : PourSuppression : articlesAjout : lesSuppression : L.Ajout : contratsSuppression : 160-10Ajout : mentionnés à Ajout : l'article L. Suppression : 160-13 ne sont pas applicables aux contrats d'assurance en cas de décès qui, en cas de participation de l'assuré à une guerreAjout : 141-1Suppression : contreAjout : dont une
Suppression : puissance étrangère, continuent à garantir le paiement
Ajout : unité
de
Suppression : l'intégralité du capital assuré, si le décès
Ajout : compte
est
Suppression : dû à une cause
Ajout : constituée
Suppression : normale,
Ajout : de
Suppression : sans
Ajout : parts
Suppression : qu'il
Ajout : d'une
Suppression : y
Ajout : société
Suppression : ait
Ajout : mentionnée
à
Suppression : distinguer si
Ajout : l'article
Suppression : ces
Ajout : L.
Suppression : contrats
Ajout : 160-10
Suppression : garantissent
Ajout : ,
Suppression : également
Ajout : l'entreprise
Suppression : ou
Ajout : d'assurance
Suppression : non
Ajout : informe
le
Suppression : paiement de tout
ou
Suppression : partie du capital assuré en cas de
Ajout : les
Suppression : décès
Ajout : souscripteurs
Suppression : résultant
Ajout : et
Suppression : d'un
Ajout : les
Suppression : fait
Ajout : adhérents
de
Suppression : guerre. Si un assuré en cas
Ajout : l'intention
de
Suppression : décès,
Ajout : cette
Suppression : mobilisé,
Ajout : société
Suppression : dont
Ajout : d'adopter
le
Suppression : contrat
Ajout : régime
Suppression : continue
Ajout : mentionné
à
Suppression : couvrir
Ajout : ce
Suppression : seulement
Ajout : même
Suppression : le
Ajout : article.
Suppression : risque
Ajout : Le
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : mort
Ajout : les
Suppression : normale,
Ajout : souscripteurs
Suppression : décède
Ajout : disposent
d'un
Suppression : fait
Ajout : délai
de
Suppression : guerre, l'entreprise rembourse aux ayants droit la provision mathématique
Ajout : trente
Suppression : du
Ajout : jours
Suppression : contrat,
Ajout : pour
Suppression : calculée
Ajout : exprimer
Suppression : au
Ajout : leur
Suppression : jour
Ajout : opposition
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : décès
Ajout : écrit
.
Suppression : Si ledit assuré n'a pas acquitté toutes les primes échues au jour de son décès, les
Ajout : La
Suppression : ayants
Ajout : société
Suppression : droit
Ajout : ne
Suppression : reçoivent
Ajout : peut
Suppression : la
Ajout : adopter
Suppression : provision
Ajout : le
Suppression : mathématique
Ajout : régime
Suppression : existant
Ajout : mentionné
à
Suppression : la veille de
Ajout : ce
Suppression : l'échéance
Ajout : même
Suppression : de
Ajout : article
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : première
Ajout : cas
Suppression : prime
Ajout : d'opposition
Suppression : impayée,
Ajout : dans
Suppression : diminuée
Ajout : ce
Suppression : des
Ajout : délai
Suppression : primes
Ajout : d'un
ou
Suppression : fractions
de
Suppression : primes exigibles
Ajout : souscripteurs
Suppression : et
Ajout : représentant
Suppression : augmentée
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : majorité
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : partie
Ajout : adhérents
Suppression : de
Ajout : dont
Suppression : ces
Ajout : une
Suppression : primes
Ajout : part
ou
Suppression : fractions de primes destinée à venir en accroissement de
la
Suppression : provision mathématique. Dans les deux