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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1990
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout assuré militaire, marin ou assimilé, ayant droit, en vertu des lois sur les pensions des armées, à une allocation renouvelable ou à une pension pour infirmités, peut, sur sa demande, obtenir la substitution à son ancienne police d'assurance d'une nouvelle police stipulant des engagements moindres fixés conformément à ses indications. Le capital du nouveau contrat est déterminé en tenant compte tant de l'intégralité de la provision mathématique du contrat primitif que du montant des primes à payer dorénavant par l'assuré. L'assuré doit adresser sa demande au plus tard six mois après la cessation des hostilités. Toutefois, si la liquidation de sa pension ou l'attribution d'un secours renouvelable ne lui a été notifiée que postérieurement à la cessation des hostilités, sa demande peut être adressée dans un délai de six mois à compter du jour de cette notification.
Nouvelle version :
Tout assuré militaire, marin ou assimilé, ayant droit, en vertu des lois sur les pensions des armées, à une allocation renouvelable ou à une pension pour infirmités, peut, sur sa demande, obtenir la substitution à son ancienne police
Suppression :
Ajout : L'entreprise
d'assurance
Suppression : d'une nouvelle police stipulant des engagements moindres fixés conformément à ses indications. Le capital du
Ajout : communique
Suppression : nouveau
Ajout : aux
Suppression : contrat
Ajout : souscripteurs
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Suppression : déterminé
Ajout : aux
Suppression : en
Ajout : adhérents
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Ajout : les
Suppression : compte
Ajout : caractéristiques
Suppression : tant
Ajout : principales
de
Suppression : l'intégralité
Ajout : l'unité
de
Suppression : la provision mathématique du contrat primitif que du montant des primes à payer dorénavant par l'assuré. L'assuré doit adresser sa demande au plus tard six mois après la cessation des hostilités. Toutefois, si la
Ajout : compte
Suppression : liquidation
Ajout : résultant
de
Suppression : sa pension ou l'attribution d'un secours renouvelable ne lui a été notifiée que postérieurement à
la
Suppression : cessation des hostilités, sa demande peut être adressée dans un délai de six