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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 juin 2014 au 24 mai 2019

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou l'adhérent exerce sa faculté de rachat moins de deux mois après la substitution mentionnée à l'article L. 160-11 , il ne peut lui être appliqué l'indemnité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 132-21-1 , nonobstant toute convention contraire.
Nouvelle version :
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou l'adhérent exerce sa faculté de rachat moins de deux mois après la substitution mentionnée à l'article L. 160-11 , il ne peut lui être appliqué l'indemnité mentionnée ~~Suppression : au~~Ajout : à ~~Suppression : deuxième~~

Ajout : l'avant-dernier

alinéa de l'article L. 132-21-1 , nonobstant toute convention contraire.