Article L160-17

Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou l'adhérent exerce sa faculté de rachat moins de deux mois après la substitution mentionnée à l'article L. 160-11 , il ne peut lui être appliqué l'indemnité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 132-21-1 , nonobstant toute convention contraire.