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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1990

Version en vigueur du 17 juillet 1992 au 16 décembre 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le présent titre est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
Le présent titre est applicable dans les territoires ~~Suppression : de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises~~Ajout : d'outre-mer et ~~Suppression : de Wallis et~~Ajout : à ~~Futuna~~

Suppression :

Ajout : Mayotte