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Chapitre Ier : Conditions du droit à pension.
Article L3

Article L3

Article L3

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 1 juillet 2005 au 1 janvier 2017
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Version en vigueur du 1 juillet 2005 au 1 janvier 2017
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Version en vigueur du 4 avril 1955 au 1 juillet 2005

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Version en vigueur du 4 avril 1955 au 1 juillet 2005

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Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par Loi 2005-270 2005-03-24 art. 97 2° JORF 26 mars 2005 en vigueur le 1er juillet 2005 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006794167
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 2 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 1 juillet 2005 au 1 janvier 2017

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