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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 17 juillet 1992
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de liquidation de biens, de règlement judiciaire ou de déconfiture de l'assuré, l'assureur peut, si la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement, résilier la police en cours, mais la résiliation est sans effet à l'égard du tiers de bonne foi, bénéficiaire de l'assurance, en vertu d'un transfert antérieur à tout sinistre et à la notification de la résiliation. En cas de retrait d'agrément, de liquidation de biens, de règlement judiciaire ou de déconfiture de l'assureur, l'assuré a les mêmes droits.
Nouvelle version :
En cas de Suppression : liquidation deAjout : redressementSuppression : biens,ou
Ajout :
de
Suppression : règlement
Ajout : liquidation
judiciaire
Suppression : ou
de
Suppression : déconfiture de
l'assuré, l'assureur peut, si la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement, résilier la police en cours, mais la résiliation est sans effet à l'égard du tiers de bonne foi, bénéficiaire de l'assurance, en vertu d'un transfert antérieur à tout sinistre et à la notification de la résiliation. En cas de retrait d'agrément, de