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Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992
Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l'objet d'une assurance. Nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un préjudice.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006794233Cette aide générée porte sur Article L171-3 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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