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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles L. 171-3 , L. 172-2 , L. 172-3 , L. 172-6 , L. 172-8 , L. 172-9 , L. 172-13 (deuxième alinéa), L. 172-17 , L. 172-20 , L. 172-22 , L. 172-28 , L. 172-31 , L. 173-22-1 , L. 175-7 , L. 175-8 , L. 175-9 , L. 175-12 , L. 175-13 , L. 175-14 (premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas), L. 175-15 , L. 175-16 (deuxième et troisième alinéas), L. 175-19 , L. 175-22 (premier alinéa), L. 176-3 et L. 176-4 (deuxième et troisième alinéas).
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 août 1985
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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