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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir : 1° Les risques maritimes ; 2° Les risques aériens ou aéronautiques ; 3° Les risques relatifs à la responsabilité civile au titre d'une opération spatiale ; 4° Les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre. Le contrat d'assurance fluviale et lacustre est régi par les dispositions du présent titre, à l'exclusion des articles L. 172-5 , L. 172-11 , L. 172-17 , L. 172-26 , L. 173-7 , L. 173-13 (4°), L. 173-21 (2°).
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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