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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Un arrêté du ministre en charge de l'économie précise en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section ainsi que les règles techniques applicables aux contrats d'assurance sur la vie à capital variable immobilier.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Cartographie jurisprudentielle
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