Article L160-20
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Créé par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 — art. 65
Un arrêté du ministre en charge de l'économie précise en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section ainsi que les règles techniques applicables aux contrats d'assurance sur la vie à capital variable immobilier.