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79 mots ajoutés11 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 17 juillet 1992 au 1 juillet 2012
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles L. 171-3, L. 172-2, L. 172-3, L. 172-6, L. 172-8, L. 172-9 (1er alinéa), L. 172-13 (2è alinéa), L. 172-17, L. 172-20, L. 172-21, L. 172-22, L. 172-28 et L. 172-31.
Nouvelle version :
Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles L. 171-3Ajout : , L. 172-2Ajout : , L. 172-3Ajout : , L. 172-6Ajout : , L. 172-8Ajout :
, L. 172-9
Suppression : (1er alinéa)
, L. 172-13 (
Suppression : 2è
Ajout : deuxième
alinéa), L. 172-17
Ajout :
, L. 172-20
Ajout :
, L.
Suppression : 172-21
Ajout : 172-22
, L.
Suppression : 172-22
Ajout : 172-28
, L.
Suppression : 172-28
Ajout : 172-31
Ajout : , L. 173-22-1 , L. 175-7 , L. 175-8 , L. 175-9 , L. 175-12 , L. 175-13 , L. 175-14 (premier, deuxième, quatrième
et
Ajout : cinquième alinéas),
L.
Suppression : 172-31
Ajout : 175-15 , L
.
Ajout : 175-16 (deuxième et troisième alinéas), L. 175-19 , L. 175-22 (premier alinéa), L. 176-3 et L. 176-4 (deuxième et troisième alinéas).