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Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992
Toute assurance faite après le sinistre ou l'arrivée des objets assurés ou du navire transporteur est nulle, si la nouvelle en était connue, avant la conclusion du contrat, au lieu où il a été signé ou au lieu où se trouvait l'assuré ou l'assureur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006794345Cette aide générée porte sur Article L172-4 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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