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Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992
L'assurance sur bonnes ou mauvaises nouvelles est nulle s'il est établi qu'avant la conclusion du contrat l'assuré avait personnellement connaissance du sinistre ou l'assureur de l'arrivée des objets assurés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006794355Cette aide générée porte sur Article L172-5 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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