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Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992
Si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire, l'assurance contractée pour une somme supérieure à la valeur réelle de la chose assurée est nulle, et la prime lui reste acquise. Il en est de même si la valeur assurée est une valeur agréée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006794364Cette aide générée porte sur Article L172-6 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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