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Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992
Les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme totale excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si l'assuré les porte à la connaissance de l'assureur à qui il demande son règlement. Chacune d'elles produit ses effets en proportion de la somme à laquelle elle s'applique, jusqu'à concurrence de l'entière valeur de la chose assurée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006794399Cette aide générée porte sur Article L172-9 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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