Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 26 avril 1951
Texte intégral
Le régime spécial des pensions existant pour les anciennes Forces françaises libres cesse d'être en vigueur le 31 mars 1946.
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Version en vigueur depuis le 26 avril 1951
Le régime spécial des pensions existant pour les anciennes Forces françaises libres cesse d'être en vigueur le 31 mars 1946.