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Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992
Le défaut de paiement d'une prime permet à l'assureur soit de suspendre l'assurance, soit d'en demander la résiliation. La suspension ou la résiliation ne prend effet que huit jours après l'envoi à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, et par lettre recommandée, d'une mise en demeure d'avoir à payer.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006794510Cette aide générée porte sur Article L172-20 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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