Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992
Texte intégral
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
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Version applicable au 4 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.