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Version en vigueur du 17 juillet 1992 au 1 juillet 2012

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans. La prescription court contre les mineurs et les autres incapables.
Nouvelle version :
Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.~~Suppression : La prescription court contre les mineurs et les autres incapables.~~