Article L173-6 — Code des assurances

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992

Lorsque la valeur assurée du navire est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, réserve faite des dispositions des articles L. 172-6 et L. 172-26.

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