Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992
Texte intégral
L'aliénation de la majorité des parts d'un navire en copropriété entraîne seule l'application de l'article L. 173-14 .
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Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992
L'aliénation de la majorité des parts d'un navire en copropriété entraîne seule l'application de l'article L. 173-14 .