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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 avril 1951 au 20 juillet 1993

Version en vigueur du 20 juillet 1993 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Après avoir entendu le ministère public, et sans aucune forme de procédure, le tribunal ou la cour prononce en ces termes : "La nation adopte (ou n'a pas adopté) le mineur X...". Le recours en cassation est ouvert contre toute décision d'admission ou de rejet.
Nouvelle version :
Après avoir entendu le ministère public, et sans aucune forme de procédure, le tribunal ou la cour prononce en ces termes : "La nation adopte (ou n'a pas adopté) ~~Suppression : le mineur~~Ajout : l'enfant XAjout : ...". Le recours en cassation est ouvert contre toute décision d'admission ou de rejet.