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Section 3 : Adoption par la nation.
Article L468

Article L468

Article L468

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 20 juillet 1993 au 1 janvier 2017
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Version en vigueur du 26 avril 1951 au 20 juillet 1993

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Version en vigueur du 26 avril 1951 au 20 juillet 1993

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Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par Loi n°93-915 du 19 juillet 1993 - art. 2 () JORF 20 juillet 1993 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées4

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre sociale
14 octobre 1976 · Cassation partielle Cassation
Cour de cassation — Chambre sociale
12 février 1976 · REJET
Cour de cassation — Chambre mixte
21 novembre 1975 · REJET
Cour de cassation — Chambre sociale
27 janvier 1972 · REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006794852
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 2 novembre 2026

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Version en vigueur du 20 juillet 1993 au 1 janvier 2017

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