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Version en vigueur du 20 juillet 1993 au 1 janvier 2017
Après avoir entendu le ministère public, et sans aucune forme de procédure, le tribunal ou la cour prononce en ces termes : "La nation adopte (ou n'a pas adopté) l'enfant X ...". Le recours en cassation est ouvert contre toute décision d'admission ou de rejet.