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Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992
En cas de constitution d'un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n'ont pas d'action contre l'assureur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006794888Cette aide générée porte sur Article L173-24 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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