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1° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. Suppression : 351-3Ajout : 310-4 sur le territoire de la République française et que le souscripteur y a sa résidence principale ou son siège de direction, la loi applicable est la loi française, à l'exclusion de toute autre. 2° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. Suppression : 351-3Ajout : 310-4 sur le territoire de la République française et que le souscripteur n'y a pas sa résidence principale ou son siège de direction, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction. De même, lorsque le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction sur le territoire de la République française et que le risque n'y est pas situé au sens de l'article L. Suppression : 351-3Ajout : 310-4, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le risque est situé. 3° Lorsque le souscripteur exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités situés sur le territoire de la République française et dans un ou plusieurs autres Etats membres Suppression : desAjout : de Suppression : communautésAjout : l'Espace Suppression : européennesAjout : économique européen, les parties au contrat peuvent choisir la loi d'un des Etats où ces risques sont situés ou celle du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction. 4° Lorsque la garantie des risques situés dans le ou les Etats mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus est limitée à des sinistres qui peuvent survenir dans un autre Etat membre Suppression : desAjout : de Suppression : communautésAjout : l'Espace Suppression : européennesAjout : économique européen, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir la loi de l'Etat où se produit le sinistre. 5° Pour les Suppression : corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, lesAjout : grands Suppression : marchandisesAjout : risques Suppression : transportéesAjout : tels Suppression : etAjout : qu'ils Suppression : laAjout : sont Suppression : responsabilitéAjout : définis Suppression : civileAjout : à Suppression : afférenteAjout : l'article Suppression : auxditsAjout : L. Suppression : véhiculesAjout : 111-6, les parties Suppression : au contrat ont le libre choix de la loi applicableSuppression : . Suppression : EnAjout : au Suppression : ceAjout : contrat. Suppression : casAjout : Toutefois, le choix par les parties d'une loi autre que la loi française ne peut, lorsque tous les éléments du contrat sont localisés au moment de ce choix sur le territoire de la République française, Suppression : porterAjout : faire Suppression : atteinteAjout : obstacle Suppression : auxAjout : à Ajout : l'application des dispositions Suppression : impérativesAjout : législatives Suppression : duAjout : et Suppression : présentAjout : réglementaires Suppression : livreAjout : auxquelles il ne peut être dérogé par contrat en application de l'article L.Ajout : 111-2.