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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 mai 1993 au 1 juillet 1994

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 353-3, sur le territoire de la République française, la loi applicable au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre. Toutefois, si le souscripteur est une personne physique et est ressortissant d'un autre Etat membre des communautés européennes, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française soit la loi de l'Etat dont le souscripteur est ressortissant.
Nouvelle version :
Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. ~~Suppression : 353-3~~Ajout : 310-5, sur le territoire de la République française, la loi applicable au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre. Toutefois, si le souscripteur est une personne physique et est ressortissant d'un autre Etat membre

~~Suppression : des~~

Ajout : de

~~Suppression : communautés~~

Ajout : l'Espace

~~Suppression : européennes~~

Ajout : économique européen

, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française soit la loi de l'Etat dont le souscripteur est ressortissant.