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Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. Suppression : 353-3Ajout : 310-5, sur le territoire de la République française, la loi applicable au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre. Toutefois, si le souscripteur est une personne physique et est ressortissant d'un autre Etat membre Suppression : desAjout : de Suppression : communautésAjout : l'Espace Suppression : européennesAjout : économique européen, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française soit la loi de l'Etat dont le souscripteur est ressortissant.