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Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.
Article L181-4

Article L181-4

Article L181-4

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1994

Sous réserve des dispositions des articles L. 181-1 à L. 181-3 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1994
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1994

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Textes à l’origine et modificatifs5

Codifié par Décret 76-666 1976-07-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 2 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi 92-665 1992-07-16 art. 17 I, II JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 17 () JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993 — art. 17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 36 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 — art. 36 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006794953
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1994

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